Conditions générales de vente et politique de confidentialité

1. Identification

Le site coeur.life (ci-après « la Plateforme ») est édité par Cœur à l'œuvre, [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée sous le numéro SIRET 850 052 895 00024, dont le siège est situé [adresse du siège], numéro de TVA intracommunautaire [numéro de TVA ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »], exploitant la marque « Cœur à l'œuvre ». Directeur de la publication : Norman Fagour. Contact : normanfagour@gmail.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la réservation et l'achat, sur la Plateforme, de billets d'accès à des événements artistiques et culturels, ainsi que les dons faits à Cœur à l'œuvre. Elles s'appliquent à toute réservation, qu'elle soit faite avec un compte ou en tant qu'invité. Toute réservation vaut acceptation des CGV, que le Spectateur reconnaît avoir lues avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

3. Définitions

4. Rôle de Cœur à l'œuvre

Cœur à l'œuvre met en relation des créateurs, des professionnels et des spectateurs, et fournit un service de billetterie en ligne. Pour les événements payants, Cœur à l'œuvre encaisse le prix des billets au nom et pour le compte de l'Organisateur responsable, puis lui reverse sa part selon l'article 12. Les Frais de service et la part revenant à Cœur à l'œuvre sont encaissés pour son propre compte. [À valider : qualification exacte du rôle — intermédiaire mandataire ou vendeur — et ses conséquences fiscales.]

L'Organisateur responsable reste seul responsable du contenu, de la tenue, de la sécurité et du bon déroulement de l'événement, conformément à l'article 14.

5. Événements gratuits et événements payants

• Tout Créateur peut proposer un événement gratuit dans la limite d'une jauge de 50 personnes. Cette limite peut être ajustée par l'administration ; la valeur en vigueur est celle affichée sur la Plateforme.
• Un événement payant, à don libre ou dépassant la jauge gratuite n'est possible que si l'événement a un Organisateur responsable : un Créateur-prestataire validé (cas A), ou un Créateur sans statut ayant affilié un Prestataire validé, avec un pourcentage approuvé par l'administration (cas B).
• Le prix du billet proposé par le Créateur n'est appliqué qu'après validation par l'administration.
• Dès que les paiements de l'événement sont ouverts, la répartition des fonds ne peut plus être modifiée.

6. Pré-inscription et réservation

• Pré-inscription. Le Spectateur peut se pré-inscrire à un événement en préparation. La pré-inscription est gratuite et n'engage pas à payer. Elle est acceptée ou refusée par le Créateur.
• Ouverture de la billetterie. La billetterie s'ouvre quand l'événement atteint 100 % de préparation, ou plus tôt si le Créateur décide de l'ouvrir de façon anticipée (décision irréversible).
• Lien de paiement. À l'ouverture, chaque Spectateur dont la pré-inscription est acceptée reçoit par e-mail un lien de paiement personnel. Le délai pour payer dépend du temps restant avant l'événement :

• L'heure limite exacte est indiquée dans l'e-mail. Passé ce délai, les places sont libérées sans aucun frais. Un paiement reçu juste après l'expiration du lien reste honoré et le billet est émis.
• Refus. Un Spectateur dont la pré-inscription n'est pas retenue en est informé par e-mail. Il bénéficie d'une priorité, à usage unique, sur sa prochaine réservation à un autre événement.
• Révocation. Une acceptation peut être révoquée sur demande du Créateur, après arbitrage de l'administration. Aucun lien de paiement n'est alors envoyé.

7. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / TVA non applicable — à confirmer avec l'expert-comptable].
• Le montant payé se compose du prix des billets (prix unitaire × nombre de places) et des Frais de service de 1,50 € par Réservation, quel que soit le nombre de places. Ces deux montants et le total sont affichés séparément avant tout paiement.
• Aucun Frais de service n'est demandé pour un événement gratuit.
• Billet à don libre : le Spectateur choisit le montant de son billet ; ce montant est traité exactement comme un prix de billet, auquel s'ajoutent les Frais de service.
• Le tarif peut évoluer jusqu'à l'ouverture de la billetterie, après validation de l'administration. Le prix définitif est toujours communiqué avant le paiement ; en cas de changement depuis la pré-inscription, l'ancien et le nouveau tarif sont affichés dans l'e-mail de paiement. Le Spectateur reste libre de ne pas payer.

Exemple. 2 places à 10 € : billets 20,00 € + frais de service 1,50 € = 21,50 €.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur un formulaire sécurisé fourni par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Cœur à l'œuvre n'a jamais accès aux numéros de carte et ne les conserve pas. Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure). La Réservation n'est confirmée qu'après confirmation du paiement par Stripe. Les frais bancaires de Stripe sont à la charge de Cœur à l'œuvre et ne sont jamais ajoutés au prix.

9. Billet et contrôle d'accès

• Après paiement, un billet électronique est émis : numéro unique (format CAO-année-code), détail du prix et QR code unique. Il est consultable en ligne et peut être imprimé ou enregistré en PDF.
• Le billet est contrôlé à l'entrée par le Créateur, son équipe ou l'administration. Chaque billet ne peut être validé qu'une seule fois ; une copie déjà scannée est refusée.
• La revente du billet à un prix supérieur à sa valeur faciale est interdite (article 313-6-2 du Code pénal). [À préciser : billet nominatif ou cessible gratuitement.]

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. L'achat d'un billet pour un événement daté est donc ferme, sous réserve de l'article 11.

11. Annulation, report et remboursement

• Seule l'administration de Cœur à l'œuvre peut procéder à un remboursement.
• Annulation de l'événement : le prix des billets est remboursé à chaque Spectateur. [À valider : remboursement ou non des Frais de service lorsque l'annulation est du fait de l'Organisateur.]
• Report : le billet reste valable pour la nouvelle date. Le Spectateur qui ne peut pas y assister peut demander le remboursement du prix de son billet dans un délai de [durée] à compter de l'annonce du report.
• Autres cas (geste commercial, empêchement) : remboursement à la discrétion de l'administration.
• Dans tous les cas, le remboursement porte sur le prix du billet. Les Frais de service de 1,50 € ne sont pas remboursés, le service de réservation ayant été rendu, sauf disposition contraire ci-dessus.
• Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour le paiement, dans un délai de [14] jours après la décision. Le Spectateur en est informé par e-mail ; le billet remboursé devient invalide.

12. Répartition et reversement des fonds

Par souci de transparence, la Plateforme applique pour chaque événement la répartition suivante :

• Le pourcentage X est demandé par le Prestataire et validé par l'administration avant l'ouverture des paiements.
• Le reversement est effectué par virement bancaire après l'événement, puis enregistré par l'administration avec sa référence. [À préciser : délai maximal de reversement après l'événement.]
• Les sommes conservées par Cœur à l'œuvre financent son fonctionnement, des événements de fin d'année et des résidences gratuites proposées notamment aux groupes « Organisateur confirmé ».

Exemple chiffré (8 Réservations d'une place à 20 €, dont 1 remboursée) : encaissé 172,00 € ; remboursé 20,00 € ; frais gardés 12,00 € ; somme à répartir 140,00 €. Cas A : 140,00 € au Créateur-prestataire, 12,00 € à Cœur à l'œuvre. Cas B à 30 % : 42,00 € au Prestataire, 110,00 € à Cœur à l'œuvre.

13. Badge « Organisateur confirmé »

Le badge est attribué : immédiatement à un Créateur-prestataire validé ; à un Créateur sans statut après 3 événements tenus, ou après 1 événement tenu de plus de 50 personnes avec un Prestataire affilié validé. Un événement est « tenu » lorsque sa date est passée, qu'il compte des billets payés ou des entrées contrôlées, et qu'aucun paiement n'est en attente. Seuls les événements tenus à partir du 20 novembre 2026 sont pris en compte, et aucun badge n'est attribué avant cette date. L'administration peut retirer un badge ; un badge retiré n'est pas rétabli automatiquement.

14. Obligations de l'Organisateur responsable

• Fournir des informations exactes sur l'événement (date, lieu, programme, jauge) et les tenir à jour.
• Assurer la tenue de l'événement, la sécurité du public, le respect de la jauge du lieu et des règles d'accessibilité.
• Détenir les assurances, autorisations et déclarations nécessaires (droits d'auteur, licence d'entrepreneur de spectacles le cas échéant, déclarations sociales et fiscales).
• Facturer et déclarer la part des recettes qui lui est reversée.
• Informer sans délai l'administration de toute annulation ou de tout report.

15. Dons à Cœur à l'œuvre

Les dons faits sur la page « Don », ponctuels ou mensuels, reviennent intégralement à Cœur à l'œuvre et sont distincts des recettes de billetterie. Ils ne sont pas reversés aux Créateurs ni aux Prestataires. [À vérifier : un don à une société commerciale n'ouvre pas droit à réduction d'impôt ; aucun reçu fiscal ne peut être délivré sans habilitation.] À la date de ces CGV, les dons ne sont pas encore encaissés par carte sur la Plateforme.

16. Responsabilité

Cœur à l'œuvre s'engage à fournir un service de billetterie fiable et sécurisé. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu ou le déroulement d'un événement, qui relèvent de l'Organisateur responsable, ni en cas d'indisponibilité temporaire du site ou de force majeure. Le Spectateur est responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il fournit.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à normanfagour@gmail.com. Une réponse est apportée sous [délai]. En cas de désaccord persistant, le Spectateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — désignation obligatoire].

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes [ressort à préciser], sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

1. Responsable du traitement

Cœur à l'œuvre, SIRET 850 052 895 00024, [adresse du siège], représentée par Norman Fagour. Contact pour toute question relative aux données : normanfagour@gmail.com.

2. Données collectées

3. Finalités et bases légales

Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.

4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées : l'administration (avec des permissions limitées selon chaque membre de l'équipe) et, dans la limite décrite à l'article 2, le Créateur et l'équipe de l'événement. Elles sont confiées aux sous-traitants suivants, liés par contrat :

5. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis. [À vérifier : localisation exacte de l'hébergement et du fournisseur d'IA.]

6. Durées de conservation

7. Sécurité

Les échanges sont chiffrés (HTTPS). L'accès aux données est contrôlé directement dans la base de données : chaque membre ne voit que ce qui le concerne. Les informations sensibles (coordonnées des spectateurs, statut professionnel, paiements) ne sont lisibles que par les personnes habilitées. Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS.

8. Cookies et stockage local

La Plateforme utilise uniquement des éléments strictement nécessaires : maintien de la connexion, mémorisation de la page précédant la connexion, réservations faites en invité, et préférences d'affichage (invitation à installer l'application, bulle d'assistance). Ces éléments ne nécessitent pas de consentement. Aucun traceur publicitaire n'est utilisé. [À mettre à jour si un outil de mesure d'audience est ajouté.]

9. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Pour les exercer : normanfagour@gmail.com, avec une réponse sous un mois. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Certaines données ne peuvent être effacées avant la fin de leur durée légale de conservation (pièces comptables).

10. Mineurs

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins [15 ans]. En dessous, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis. [À valider : âge minimum retenu.]

11. Décisions automatisées

Les suggestions de profils compatibles et l'attribution du badge « Organisateur confirmé » reposent sur des règles automatiques. Elles n'ont pas d'effet juridique : toute décision importante (validation d'un statut professionnel, remboursement, bannissement, retrait d'un badge) est prise par une personne de l'administration.

12. Modification de la politique

Cette politique peut évoluer. La date de mise à jour figure en haut de cette page ; en cas de changement important, les membres sont prévenus sur la Plateforme.